Ce document ne constitue pas une offre personnalisée. L’identité légale du loueur, les données du locataire, les prix, les équipements, les dates et les mentions du mandat doivent être complétés avant signature. La signature électronique et les paiements Mollie ne sont pas encore connectés.
Télécharger le contrat WordÉLITE DIGITAL BUREAUTIQUE | Location professionnelle sans option d’achat
Contrat n° [référence] • Devis annexé n° [référence] • Date [JJ/MM/AAAA]
Les parties conviennent de la location des équipements décrits ci-dessous. Les champs entre crochets et les annexes doivent être complétés et acceptés avant signature. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction.
Loueur : Élite Digital Bureautique. Forme juridique [à renseigner], capital [à renseigner], SIREN et RCS [à renseigner], SIRET [14 chiffres], TVA [à renseigner]. Siège : 242 avenue Aristide Briand, 06190 Roquebrune-Cap-Martin. Représentant habilité [nom et qualité]. Contact contractuel et données personnelles [e-mail et téléphone].
Locataire professionnel : [dénomination, forme, siège, SIREN et RCS, SIRET, TVA]. Représentant habilité [nom et qualité]. E-mail [adresse]. Téléphone [numéro]. Adresse de livraison et d’utilisation [adresse].
Inventaire annexé : catégorie, marque, modèle, numéros de série, quantité, accessoires, état contradictoire et valeur de remplacement convenue pour chaque équipement. Prestations incluses et délais d’intervention [détail]. Livraison, installation, consommables et assurance [inclusions, exclusions et coûts convenus].
Durée ferme [12 / 24 / 36] mois. Mise à disposition prévue [date]. Le début effectif et la date de fin sont confirmés au procès-verbal de remise. Aucune reconduction tacite ; tout renouvellement exige un accord écrit.
Loyer mensuel total HT [montant] €. TVA [taux et montant, ou régime applicable]. Loyer TTC [montant] €. Nombre d’échéances [nombre]. Total des loyers HT [montant] € et TTC [montant] €. Frais ponctuels [nature et montant HT et TTC]. Échéancier annexé : première échéance [date], puis [jour] de chaque mois. Aucune modification unilatérale du prix pendant la durée ferme.
PC fixe : 300 € par appareil. PC portable : 300 € par appareil. Imprimante : 150 € par appareil. Autres matériels : montant expressément convenu au devis. Le dépôt est distinct des loyers et n’est pas une empreinte bancaire.
Calcul : [nombre PC fixes] × 300 € + [nombre PC portables] × 300 € + [nombre imprimantes] × 150 € + [autres dépôts convenus] = [total] €. Paiement unique par carte sur la page sécurisée Mollie après signature et avant mise à disposition. Aucun supplément de carte n’est facturé.
Le contrat prend effet après signature des deux parties. La remise intervient après réception du dépôt, mise en place du mandat SEPA et validation de la disponibilité. En cas d’impossibilité de livraison imputable au loueur, les parties conviennent d’une nouvelle date ou d’une résolution avec restitution des sommes perçues pour les prestations non exécutées. Le procès-verbal de remise identifie les équipements et leurs éventuelles réserves.
Les loyers sont réglés par prélèvement SEPA Core via Mollie sur la base d’un mandat distinct. Le règlement du dépôt par carte ne vaut ni mandat SEPA ni autorisation de débits futurs sur la carte. Le mandat doit identifier le titulaire du compte, l’IBAN, le créancier et son ICS, la référence unique du mandat et la date de signature.
Le loueur communique le montant et la date de chaque prélèvement au moins 14 jours calendaires avant l’échéance, notamment par un échéancier initial complet ou par une notification individuelle. Toute modification fait l’objet d’une nouvelle information dans ce délai. Aucun prélèvement n’est présenté avant le début effectif prévu et l’information requise.
La révocation du mandat n’éteint pas une dette contractuelle exigible. Le locataire informe le loueur de toute révocation ou modification de compte et convient d’un moyen de règlement alternatif. Les droits de contestation bancaire restent applicables.
Le matériel reste la propriété du loueur. Le locataire l’utilise conformément à sa destination professionnelle et aux prescriptions du fabricant. Il prend soin des équipements, protège ses accès et réalise ses sauvegardes. Toute cession, sous-location, modification matérielle ou déplacement durable hors du lieu convenu nécessite l’accord écrit du loueur. Le locataire informe sans délai le loueur d’une panne, perte, vol ou dommage, et remet les justificatifs disponibles.
Le loueur remet un matériel apte à l’usage convenu et assure les réparations qui lui incombent. Le locataire ne supporte pas les défauts préexistants, l’usure normale ou les pannes qui ne lui sont pas imputables. Le périmètre de maintenance, les consommables et les engagements d’assistance figurent au devis. Toute intervention hors forfait nécessite un devis accepté.
En cas d’indisponibilité non imputable au locataire, le loueur recherche une réparation ou un remplacement et les parties appliquent une réduction proportionnée du loyer correspondant à la privation d’usage constatée, sans préjudice des autres droits légaux. Chacun répond des dommages directs résultant de ses fautes établies ; aucune clause n’exclut une responsabilité légalement impérative.
Assurance incluse [oui/non, garanties et franchises]. Si une assurance est mise à la charge du locataire, ses garanties minimales et son coût sont précisés au devis. Une attestation est remise avant livraison si cette obligation a été convenue. Aucun dommage ne donne lieu à une double indemnisation.
Les factures impayées à l’échéance portent, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, dans le respect du minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard dans les conditions légales ; des frais complémentaires justifiés peuvent être réclamés si leur montant dépasse cette indemnité.
En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée adresse une mise en demeure précisant le manquement et laissant 15 jours calendaires pour y remédier. À défaut de régularisation, elle peut notifier la résiliation dans les conditions légales. En cas de départ anticipé souhaité par le locataire, un accord écrit fixe les modalités. Les loyers futurs ne sont pas automatiquement exigibles ; les sommes dues et tout préjudice justifié sont déterminés selon le contrat et la loi.
À l’échéance ou à la résiliation, le matériel et les accessoires sont restitués au lieu et selon le transport convenus [lieu, date, responsable et coût]. Un état contradictoire est établi. Le locataire sauvegarde puis retire ses données, comptes et verrouillages ; le loueur effectue un effacement sécurisé avant toute nouvelle mise à disposition.
Le dépôt est restitué sous 30 jours calendaires après restitution complète et établissement de l’état de retour, de préférence par remboursement sur la carte d’origine via Mollie. En cas d’impossibilité technique, les parties conviennent d’un virement sur un compte vérifié au nom du locataire. Le loueur communique un décompte détaillé de toute retenue et ses justificatifs ; le solde non contesté est restitué dans le même délai.
Seules peuvent être retenues les sommes exigibles et justifiées, notamment loyers impayés, accessoires manquants ou dommages imputables au locataire au-delà de l’usure normale. Les réparations ou remplacements tiennent compte de la vétusté et des indemnités d’assurance. Le dépôt ne constitue pas un plafond de responsabilité ni le dernier loyer et ne peut être conservé automatiquement en totalité.
Les données nécessaires sont utilisées pour le contrat, la facturation, le paiement et la gestion du parc, puis conservées selon les obligations légales et les délais de prescription applicables. Les prestataires de paiement et de signature interviennent pour leurs services. Les numéros de carte ne sont pas conservés par le loueur. Le contact relatif aux droits sur les données est celui indiqué à l’article 1 ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives, notamment des protections éventuellement applicables aux petits professionnels contractant hors établissement. Les parties recherchent un règlement amiable ; à défaut, les juridictions compétentes selon le droit commun peuvent être saisies.
Le signataire atteste être habilité à engager sa société. Il reconnaît avoir reçu le contrat, le devis, l’inventaire et l’échéancier complétés. La signature électronique doit identifier chaque signataire et préserver l’intégrité du document ; un exemplaire signé et le dossier de preuve sont conservés et accessibles aux parties. Le mandat SEPA fait l’objet d’un consentement distinct.
Pour le loueur : [nom, qualité, lieu, date et signature].
Pour le locataire : [nom, qualité, lieu, date et signature].
Annexes : devis accepté, inventaire et état de remise, échéancier, mandat SEPA distinct, éventuelles conditions de maintenance et d’assurance.
Annexe distincte au contrat n° [référence] • Prélèvements récurrents
À compléter intégralement avec les mentions du créancier utilisées par Mollie avant signature. La signature du contrat seul ne constitue pas la signature de ce mandat.
Nom du créancier présenté sur les prélèvements [nom exact].
Identifiant Créancier SEPA ICS [identifiant applicable].
Adresse complète [adresse, code postal, ville, pays].
Référence unique du mandat RUM [référence unique communiquée au débiteur].
Titulaire du compte [dénomination ou nom exact].
Adresse [adresse, code postal, ville, pays].
IBAN [à renseigner dans le parcours sécurisé].
BIC [si requis].
E-mail de prénotification [adresse].
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier désigné ci-dessus à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de ce créancier.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. En cas de prélèvement non autorisé, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans le délai légal applicable, généralement 13 mois, sous réserve des règles et conventions applicables au compte professionnel.
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le remboursement bancaire ne règle pas à lui seul un éventuel désaccord sur la dette liée au contrat de location.
Type de paiement : récurrent. Contrat et échéancier concernés [références]. La prénotification est effectuée au moins 14 jours calendaires avant chaque échéance, sauf autre délai expressément convenu par écrit. Le dépôt par carte est distinct de ces prélèvements.
Signé à [lieu], le [JJ/MM/AAAA].
Nom et qualité du signataire habilité [nom et qualité].
Signature distincte du mandat [signature].
La version signée du mandat et sa preuve sont conservées de manière sécurisée. Ne transmettez pas votre IBAN ou ce mandat complété dans le formulaire public de demande de devis.